CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SSF GLOBAL SOLUTIONS

A destination des voyageurs, utilisateurs de l’application SSF GLOBAL SOLUTIONS
Version du 15 avril 2017


PREAMBULE

La société SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) propose un service pour appareils de téléphonie mobile, appelé SSF GLOBAL SOLUTIONS, qui consiste à permettre aux entreprises, dans le cadre de leur politique de sûreté/sécurité, de proposer à leurs employés en déplacement en France et à l’international un service de géolocalisation et d’alertes sécurité et santé.
L’employé(e), futur utilisateur/trice de l’application, est tenu(e) d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de procéder à l’installation et à l’utilisation de l’application SSF GLOBAL SOLUTIONS.
L’application SSF GLOBAL SOLUTIONS est commercialisée par SCUTUM SECURITY FIRST (SSF).


DEFINITIONS

Les définitions suivantes seront utilisées dans ces Conditions Générales d’Utilisation :
- « Application » : service électronique interactif appelé « SSF GLOBAL SOLUTIONS » dont l'utilisation est l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation, fonctionnant sur les smartphones compatibles et commercialisé par la société SCUTUM SECURITY FIRST (SSF).
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités de l'application SSF GLOBAL SOLUTIONS.
- « Voyageur » désigne le collaborateur de l’entreprise et utilisateur de l’application mobile.
- « Client » : entreprise cliente qui souscrit par contrat au service SSF GLOBAL SOLUTIONS et met l’Application à disposition du Voyageur.


OBJET

Les présentes constituent, au 15 décembre 2015, les Conditions Générales d'Utilisation du Service proposé par SCUTUM SECURITY FIRST (SSF). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les conditions sont acceptées à la date d’inscription. Elles peuvent toutefois faire l'objet d’actualisations. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date d’utilisation. Il appartient au Voyageur de les consulter régulièrement, ou d’en faire la demande auprès du Client, afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.


DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SERVICE

Le service SSF GLOBAL SOLUTIONS, qui sert d’interface entre le Client et le Voyageur, permet :

- Au voyageur
• L’envoi des données relatives à sa géolocalisation
• Le déclenchement de son auto-tracking toutes les minutes
• Le déclenchement d’une alerte sécuritaire ou médicale

- Au(x) superviseur(s) désigné(s) par le client, via SMS et/ou email et/ou l’interface web de supervision
• La réception des données relatives à la géolocalisation et/ou à l’auto-tracking des Voyageurs,
• La réception des données relatives au déclenchement des alertes sécuritaires ou médicales.

Le Voyageur reconnait que les fonctionnalités du Service SSF GLOBAL SOLUTIONS nécessitent des communications de son mobile qui seront facturées par son opérateur de téléphonie selon son forfait.


MODIFICATIONS DU SERVICE

SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) pourra procéder à des mises à jour du logiciel qui seraient nécessaires à l’exploitation du Service.

De manière générale, SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Service, ainsi que la technologie de communication employée pour le Service SSF GLOBAL SOLUTIONS, à ses seuls frais.

De même, SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) assure une maintenance législative du service SSF GLOBAL SOLUTIONS, consistant à le faire évoluer dans le cadre de la conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant éventuellement des pouvoirs publics.


DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible par le Voyageur après:
- Acceptation des présentes CGU,
- Réception des identifiants de connexion accompagné du Guide Voyageur.

Le Service est accessible par le Voyageur ayant téléchargé l’application sur son smartphone, à condition que le système d’opération de ce dernier corresponde aux pré-requis techniques ci-dessous :
- Sous Android : version 2.1 ou supérieure
- Sous iOS : version 5.0 ou supérieure
Le Service est accessible par le Voyageur 24 heures sur 24, sous réserve d’accès au réseau GSM.


RESTRICTIONS D’UTILISATION

Le Service est réservé uniquement aux personnes pour lesquelles un compte voyageur aura été créé en amont par SCUTUM SECURITY FIRST (SSF).
Le Service est réservé aux personnes ayant souscrit à toutes les conditions d'utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et des plateformes de téléchargement diffusant l'Application.
Le Service est réservé aux personnes dont les noms ont été communiqués par le Client.


OBLIGATIONS DU VOYAGEUR

D’une manière générale, le Voyageur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation,
Le Voyageur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et n’est en aucun cas dispensé du respect scrupuleux de la législation et des règles de prudence.


RESPONSABILITE

Le Voyageur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau GSM.
Il incombe au Voyageur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
Le Voyageur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l'Application. En aucun cas SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) ne saurait être tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Voyageur.
Le Voyageur reconnait avoir connaissance que le dispositif de secours associé aux alertes sécurité ou santé est de la seule responsabilité du Client et non de SCUTUM SECURITY FIRST (SSF).


ASSISTANCE SAV

En cas de problème technique, le Voyageur doit se rapprocher du Client.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) dispose des droits d’exploitation relatifs à l’Application et au Service. SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) est, par ailleurs, le dépositaire des données qui sont remontées automatiquement par l’Application.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l'Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Voyageur reconnait que, pour les besoins du Service, SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) reçoit du Client les données nécessaires à l’ouverture de ses droits (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) et qu’elle collecte et traite ses données de géolocalisation (latitude, longitude) et le groupe date/heure (GDH).
SCUTUM SECURITY FIRST traite et conserve les données relatives aux Voyageurs et à leur localisation pendant le temps nécessaire à la réalisation de ses prestations, dans les limites prévues contractuellement et réglementairement.
Ces données de géolocalisation sont intégrées par SCUTUM SECURITY FIRST (SSF) de manière anonyme dans une base de données exploitée par l’Application et font partie intégrante de la déclaration n°1469550 déposée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 30 novembre 2010 et mise à jour le 27 février 2014.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve de justifier de son identité, le Voyageur dispose du droit de demander à ce que ses données à caractère personnel les concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le Voyageur peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné des justificatifs à l'adresse suivante : Scutum Security First (SSF) – 14 rue Magellan – 75008 Paris – France
Les données enregistrées dans le cadre du Service ne sont pas communiquées à des organismes tiers.
Le voyageur, en activant lui-même la fonction géolocalisation et/ou auto-tracking, accepte de facto que les données qui le concernent soient transmises à et stockées par Scutum Security First.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Sera seul compétent en cas de litige le Tribunal de Commerce de Paris. Le Voyageur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.